A défaut de la signature de ce document, les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec Lucile STEPHANT d’Anima’liés. Elles sont établies entre Lucile STEPHANT, déclarée en autoentreprise sous le numéro siret :914.841.044.00011 et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou de services présents sur le site www.anima-lies.fr.
Le terme « le client » désigne la personne morale ou physique qui a fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes Conditions générales de Vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre Lucile STEPHANT, et ses clients, dans le cadre de la vente des prestations de services énumérés sur le site www.anima-lies.fr.
Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.
Lucile STEPHANT se réserve la possibilité de modifier ces conditions à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont disponibles et consultables par l’acheteur sur simple demande ou sur le site, ce que ce dernier reconnaît par avance. Lucile STEPHANT transmet au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service proposé
- le prix du service.
- la date ou le délai auquel Lucile STEPHANT s’engage à exécuter le service.
- la durée du contrat;
Le Vendeur doit également communiquer au Client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Article 3 – Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site www.anima’liés.fr. Le Vendeur, Lucile STEPHANT, s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des possibilités de services uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Le client s’engage à appliquer les conseils dispensés par Sophie Bourdon lors des cours et stages. Le client s’engage à faire travailler son chien toutes les semaines de manière régulières en dehors des cours.
Dans ces conditions Lucile STEPHANT ne serait être en aucun cas considérée comme responsable des incidents ou des accidents survenant au cours ou postérieurement aux séances données.
Lucile STEPHANT intervient systématiquement dans le plus grand respect du chien et de l’humain, ne mettant jamais en œuvre ce qui a trait à l’ordre du coercitif, que ce soit dans les outils utilisés, dans son savoir-faire et dans son savoir-être. L’approche des cours et stages se fera de la manière la plus bienveillante et positive pour le chien comme son gardien
Article 4 – Droits à l’image
A la signature du contrat, le client devra remplir et signer une feuille de droit à l’image afin d’autoriser ou non la prise de photos/vidéos de son animal durant la prestation.
Si le Client refuse, Lucile STEPHANT s’engage à prendre des photos/vidéos de l’animal seulement pour aider le Client dans la réalisation des exercices et à ne les divulguer à aucun tiers par quelques moyens que ce soit.
Si le Client accepte, Lucile STEPHANT aura l’autorisation de publier les clichés et vidéos réalisés sur les réseaux sociaux professionnels (site internet, Facebook…) ainsi que tout autre support.
Lucile STEPHANT s’engage à n’utiliser que les photos et vidéos représentant des animaux.
Aucune mention pouvant porter atteinte à la vie privée du client ne pourra accompagner l’image publiée.
Les photographies et les vidéos seront l’entière propriété de Lucile STEPHANT.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services proposés. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet www.anima’lies.fr ou pour contacter l’entreprise Anima’liés sont à la charge du Client.
Article 6 – Paiement
Le paiement du prix s’effectue en espèces, en chèque ou par virement bancaire
Pour les paiements par carte bancaire, une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour « . « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Lucile STEPHANT à l’adresse mail suivante lucile@anima-lies.fr .
Article 8 -Annulation, anticipation ou poursuite de la prestation
Les forfaits et stages ne sont pas remboursables sauf en cas de maladie ou de décès du chien empêchant la poursuite des cours.
Les forfaits de 5 cours et 10 cours seront respectivement valable 6 mois et 1 an à compter de la date du premier paiement.
Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l’initiative des participants. C’est uniquement Lucile STEPHANT qui pourra juger si le cours ou le stage doit être annulé en cas de mauvaises conditions climatiques ou par manque de participants.
Tout cours annulé moins de 24 heures à l’avance à l’initiative du client sans justificatif médical est due.
Article 9 – Responsabilité du Client
Le client reste responsable de son chien à son domicile ou sur la voie publique. Il a une assurance civile en ce sens.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Lucile STEPHANT est garante de la conformité des prestations au contrat. Tous les documents techniques, produits, PDF, fichiers d’accompagnement, cahier d’exercices, vidéos et fiches pratiques remis au Client demeurent la propriété exclusive de Lucile STEPHANT, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 11 – Juridiction
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 12 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 13 – Médiateur
N° de convention : MEDIAVET-D-24-3855